Créé le 29 octobre 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication de l'arrêté
Résumé. Cet article dit qu'on doit publier ce décret dans le journal officiel de la France.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.