Article 6
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nomination des correspondants « garde nationale-employeurs »
Les correspondants « garde nationale-employeurs » sont nommés par le secrétaire général de la garde nationale pour un mandat de trois ans renouvelable parmi les réservistes militaires, les anciens militaires admis à l'honorariat ou les réservistes de la police nationale.
1 version