Abrogé1 mai 2026
Abrogé par Arrêté du 27 avril 2026 - art. 2
Créé le 6 novembre 2021 · Abrogé le 1 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication de l'arrêté
Résumé. Cet arrêté doit être publié dans le Journal officiel.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.