Arrêté du 26 octobre 2020

Article 7

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Article 7

Seuls peuvent se voir attribuer la prime les militaires qui, au jour de l'attribution, sont :

  • en position d'activité ;
  • en position hors cadre ;
  • en position de détachement ;
  • en position de non-activité, mais dans l'une des situations suivantes : en congé de longue durée pour maladie ou en congé de longue maladie.

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En vigueur depuis le 29 octobre 2020

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Conditions d'attribution de la prime de qualification

Résumé. La prime de qualification est réservée aux militaires en activité, hors cadre, détachement ou congé de longue maladie.

Seuls peuvent se voir attribuer la prime les militaires qui, au jour de l'attribution, sont :

  • en position d'activité ;
  • en position hors cadre ;
  • en position de détachement ;
  • en position de non-activité, mais dans l'une des situations suivantes : en congé de longue durée pour maladie ou en congé de longue maladie.

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En vigueur depuis le jeudi 29 octobre 2020

Source : Légifrance