JORF n°0262 du 28 octobre 2020

Article 7

Article 7

Seuls peuvent se voir attribuer la prime les militaires qui, au jour de l'attribution, sont :

- en position d'activité ;
- en position hors cadre ;
- en position de détachement ;
- en position de non-activité, mais dans l'une des situations suivantes : en congé de longue durée pour maladie ou en congé de longue maladie.


Historique des versions

Version 1

Seuls peuvent se voir attribuer la prime les militaires qui, au jour de l'attribution, sont :

- en position d'activité ;

- en position hors cadre ;

- en position de détachement ;

- en position de non-activité, mais dans l'une des situations suivantes : en congé de longue durée pour maladie ou en congé de longue maladie.