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Arrêté du 26 octobre 2018

modifiant l'arrêté du 6 septembre 2011 relatif aux dispositions sociales et financières applicables aux personnels réservistes de la réserve judiciaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des indemnités des réservistes judiciaires

Résumé. Un arrêté modifie les indemnités des réservistes judiciaires en supprimant celle des magistrats réservistes.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2016-1905 du 27 décembre 2016 (Modifications des règles pour les magistrats et services judiciaires) portant dispositions statutaires relatives à la magistrature pris en application de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 (Loi organique sur le statut des juges et l'indépendance de la magistrature) ;

Vu l'arrêté du 6 septembre 2011 (Indemnisation des réservistes judiciaires) relatif aux dispositions sociales et financières applicables aux personnels réservistes de la réserve judiciaire,

Arrêtent :

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Modification des indemnités des réservistes judiciaires

Résumé. Les indemnités des réservistes judiciaires sont modifiées, avec la suppression de l'indemnité pour les magistrats réservistes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 novembre 2018

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Exécution d'un arrêté par les directeurs concernés

Résumé. Un arrêté du 26 octobre 2018 confie à deux responsables la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur des services judiciaires et la directrice du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 octobre 2018.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

V. Malbec

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la 8e sous-direction,

J.-M. Oleron

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,

S. Lagier

En vigueur depuis le jeudi 15 novembre 2018

Arrêté du 26 octobre 2018
Article 1
Article 2