La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu le code des transports, et notamment sa sixième partie ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2014 (Licence d'exploitation aérienne pour EWA AIR)Licence d'exploitation aérienne pour EWA AIRUn arrêté du 25 juin 2014 accorde une licence à la société EWA AIR pour transporter des passagers et des marchandises par avion, sous certaines conditions. portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Ewa Air ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2014 (Règles d'exploitation pour EWA AIR)Règles d'exploitation pour EWA AIRUn arrêté de 2014 régit les vols de la compagnie EWA AIR entre la France, les Comores et Madagascar jusqu'en 2029. modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Ewa Air ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2017 (Délégation de signature dans le domaine des transports)Délégation de signature dans le domaine des transportsUn arrêté du 28 avril 2017 autorise certains agents à signer des documents au nom du ministre des transports, sauf les décrets, pour gérer les affaires courantes dans divers domaines comme le transport aérien, la sûreté et la défense. modifié portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction du transport aérien) ;
Vu la demande présentée par la société Ewa Air,
Arrête :