JORF n°0253 du 1 novembre 2018

Article 2

Article 2

Points de collecte.
La liste des lieux de débarquement est établie par décision de l'autorité administrative territorialement compétente ; elle peut être complétée des points de collecte des captures d'anguilles.
Les opérations de chargement et de déchargement d'anguilles en dehors de ces points de débarquement et de collecte autorisés sont interdites par décision de l'autorité administrative territorialement compétente.


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Version 1

Points de collecte.

La liste des lieux de débarquement est établie par décision de l'autorité administrative territorialement compétente ; elle peut être complétée des points de collecte des captures d'anguilles.

Les opérations de chargement et de déchargement d'anguilles en dehors de ces points de débarquement et de collecte autorisés sont interdites par décision de l'autorité administrative territorialement compétente.