Arrêté du 26 octobre 2018

Article 10

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Article 10

Mise en œuvre.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets désignés par l'article R. 911-3 du code rural et de la pêche maritime (Rôles des préfets en matière de pêche maritime) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé28 octobre 2019

Créé le 2 novembre 2018 · Abrogé le 28 octobre 2019

Mise en œuvre.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets désignés par l'article R. 911-3 du code rural et de la pêche maritime (Rôles des préfets en matière de pêche maritime) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Relations

cite

cite  article R. 911-3 du code rural et de la pêche maritime

Historique des versions

En vigueur du vendredi 2 novembre 2018 au dimanche 27 octobre 2019

Source : Légifrance