Abrogé par Arrêté du 21 octobre 2019 - art. 9
Créé le 2 novembre 2018 · Abrogé le 28 octobre 2019
Mise en œuvre.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets désignés par l'article R. 911-3 du code rural et de la pêche maritime (Rôles des préfets en matière de pêche maritime) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.