Les trois premiers alinéas de l'article 4 de l'arrêté du 28 avril 2017 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Art. 4. - Dans la limite des attributions de la sous-direction du développement durable, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, à : ».