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ARRÊTÉ du 26 octobre 2015

Article 4

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Article 4

Pour les investissements mentionnés au 4° de l'article D. 156-7 du code forestier, la subvention de l'Etat est calculée de telle façon que la part Etat s'élève au maximum à :
40 % dans le cas de dossiers faisant intervenir un cofinancement du FEADER, à l'exception des dossiers relevant du décret n° 2014-1456, pour lesquels la part de l'Etat est au maximum de 50 % ;
80 % dans le cas de dossiers sans intervention du FEADER.

Lorsque la subvention est considérée comme une aide d'Etat au sens de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci doit être attribuée conformément :

- soit à un régime d'aide d'Etat notifié ou exempté : dans ce cas, le taux de la subvention publique totale est limité au taux maximal inscrit dans ledit régime d'aide ;

- soit à un règlement de minimis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 novembre 2023

Créé le 29 octobre 2015 · Abrogé le 29 novembre 2023

Pour les investissements mentionnés au 4° de l'article D. 156-7 du code forestier, la subvention de l'Etat est calculée de telle façon que la part Etat s'élève au maximum à :
40 % dans le cas de dossiers faisant intervenir un cofinancement du FEADER, à l'exception des dossiers relevant du décret n° 2014-1456, pour lesquels la part de l'Etat est au maximum de 50 % ;
80 % dans le cas de dossiers sans intervention du FEADER.

Lorsque la subvention est considérée comme une aide d'Etat au sens de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci doit être attribuée conformément :

- soit à un régime d'aide d'Etat notifié ou exempté : dans ce cas, le taux de la subvention publique totale est limité au taux maximal inscrit dans ledit régime d'aide ;

- soit à un règlement de minimis.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 février 2016 au mardi 28 novembre 2023

Modifié parArrêté du 15 février 2016art. 2 : Modification des taux maximaux de subvention pour les investissements forestiers

En résumé. Les modifications précisent les conditions d'attribution des subventions de l'État pour certains investissements forestiers, en ajoutant des règles spécifiques lorsque la subvention est considérée comme une aide d'État au sens de l'Union européenne.

En vigueur du jeudi 29 octobre 2015 au jeudi 25 février 2016

Source : Légifrance