Arrêté du 26 octobre 2012

Article 12

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Article 12

Le bataillon de marins-pompiers de Marseille se conforme aux règles de suivi comptable des immobilisations applicables aux communes.
Les biens mobiliers en exploitation au bataillon de marins-pompiers de Marseille sont soumis aux règles de gestion logistique et de comptabilité des actifs de l'Etat applicables aux biens mobiliers affectés au ministère de la défense.

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En vigueur depuis le 10 novembre 2012

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Règles comptables pour les biens du bataillon de marins-pompiers

Résumé. Le bataillon de marins-pompiers de Marseille suit des règles comptables spécifiques pour ses biens et équipements.

Le bataillon de marins-pompiers de Marseille se conforme aux règles de suivi comptable des immobilisations applicables aux communes.
Les biens mobiliers en exploitation au bataillon de marins-pompiers de Marseille sont soumis aux règles de gestion logistique et de comptabilité des actifs de l'Etat applicables aux biens mobiliers affectés au ministère de la défense.

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En vigueur depuis le samedi 10 novembre 2012

Source : Légifrance