JORF n°0261 du 9 novembre 2012

Article 12

Article 12

Le bataillon de marins-pompiers de Marseille se conforme aux règles de suivi comptable des immobilisations applicables aux communes.
Les biens mobiliers en exploitation au bataillon de marins-pompiers de Marseille sont soumis aux règles de gestion logistique et de comptabilité des actifs de l'Etat applicables aux biens mobiliers affectés au ministère de la défense.


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Version 1

Le bataillon de marins-pompiers de Marseille se conforme aux règles de suivi comptable des immobilisations applicables aux communes.

Les biens mobiliers en exploitation au bataillon de marins-pompiers de Marseille sont soumis aux règles de gestion logistique et de comptabilité des actifs de l'Etat applicables aux biens mobiliers affectés au ministère de la défense.