Arrêté du 26 octobre 2012

Article 11

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Article 11

La commune de Marseille et les organismes conventionnés avec celle-ci au titre des missions dévolues au bataillon de marins-pompiers de Marseille prennent en charge les dépenses d'alimentation du personnel militaire affecté au bataillon de marins-pompiers de Marseille dans la limite des droits ouverts à celui-ci.
La commune de Marseille prend en charge les dépenses de soins médicaux et hospitaliers résultant d'accidents survenus au cours du service ou de maladies contractées en service par le personnel militaire affecté au bataillon de marins-pompiers de Marseille.

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En vigueur depuis le 10 novembre 2012

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Prise en charge des dépenses des marins-pompiers de Marseille

Résumé. La ville de Marseille paie les repas et les soins médicaux des pompiers militaires, tandis que le ministère de la défense avance leurs salaires et indemnités.

La commune de Marseille et les organismes conventionnés avec celle-ci au titre des missions dévolues au bataillon de marins-pompiers de Marseille prennent en charge les dépenses d'alimentation du personnel militaire affecté au bataillon de marins-pompiers de Marseille dans la limite des droits ouverts à celui-ci.
La commune de Marseille prend en charge les dépenses de soins médicaux et hospitaliers résultant d'accidents survenus au cours du service ou de maladies contractées en service par le personnel militaire affecté au bataillon de marins-pompiers de Marseille.

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En vigueur depuis le samedi 10 novembre 2012

Source : Légifrance