Arrêté du 26 octobre 2012

Article 10

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Article 10

Le ministère de la défense prend en charge à titre d'avance :
1° Les dépenses de solde et les allocations diverses dues au personnel militaire affecté au bataillon de marins-pompiers de Marseille ;
2° Les indemnités de déplacement temporaire dues au personnel militaire pour les déplacements ordonnés par le commandant du bataillon de marins-pompiers de Marseille et les indemnités de changement de résidence du personnel militaire à l'occasion de l'affectation au bataillon de marins-pompiers de Marseille et de la remise à disposition des armées.
Les dépenses énumérées aux 1° et 2° sont liquidées sous la responsabilité d'un ordonnateur du ministère de la défense et remboursées chaque trimestre à terme échu au ministère de la défense par la commune de Marseille.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 novembre 2012

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Prise en charge des dépenses du bataillon de marins-pompiers

Résumé. Le ministère de la défense paie d'abord les salaires et indemnités des marins-pompiers de Marseille, puis se fait rembourser par la ville.

Le ministère de la défense prend en charge à titre d'avance :
1° Les dépenses de solde et les allocations diverses dues au personnel militaire affecté au bataillon de marins-pompiers de Marseille ;
2° Les indemnités de déplacement temporaire dues au personnel militaire pour les déplacements ordonnés par le commandant du bataillon de marins-pompiers de Marseille et les indemnités de changement de résidence du personnel militaire à l'occasion de l'affectation au bataillon de marins-pompiers de Marseille et de la remise à disposition des armées.
Les dépenses énumérées aux 1° et 2° sont liquidées sous la responsabilité d'un ordonnateur du ministère de la défense et remboursées chaque trimestre à terme échu au ministère de la défense par la commune de Marseille.

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En vigueur depuis le samedi 10 novembre 2012

Source : Légifrance