Arrêté du 26 octobre 2011

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les produits visés à l'article 1er (Application des règles de 1992 aux kits d'étanchéité pour ponts) qui ont satisfait à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
Le système d'attestation de la conformité applicable aux produits visés à l'article 1er (Application des règles de 1992 aux kits d'étanchéité pour ponts) ainsi que les coordonnées des organismes désignés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de la conformité figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité des produits pour le marquage CE

Résumé. Seuls les produits ayant passé les contrôles de conformité peuvent avoir le marquage CE.

Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les produits visés à l'article 1er (Application des règles de 1992 aux kits d'étanchéité pour ponts) qui ont satisfait à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
Le système d'attestation de la conformité applicable aux produits visés à l'article 1er (Application des règles de 1992 aux kits d'étanchéité pour ponts) ainsi que les coordonnées des organismes désignés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de la conformité figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 9 décembre 2011

Source : Légifrance