Arrêté du 26 octobre 2011

Article 3

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Article 3

Par dérogation et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis sur le marché jusqu'au 23 mai 2013.

Les produits mis sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché jusqu'au 23 mai 2014.

On entend par :

― "mise à disposition sur le marché" : toute fourniture d'un produit destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit ;

― "mise sur le marché" : la première mise à disposition d'un produit sur le marché.

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En vigueur depuis le 10 novembre 2011

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Période transitoire pour la mise sur le marché de certains produits

Résumé. Certains produits peuvent être vendus jusqu'en 2013, même s'ils ne respectent pas les règles de 1992, et ceux déjà en vente peuvent l'être jusqu'en 2014.

Par dérogation et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis sur le marché jusqu'au 23 mai 2013.

Les produits mis sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché jusqu'au 23 mai 2014.

On entend par :

― "mise à disposition sur le marché" : toute fourniture d'un produit destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit ;

― "mise sur le marché" : la première mise à disposition d'un produit sur le marché.

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En vigueur depuis le jeudi 10 novembre 2011

Source : Légifrance