Arrêté du 26 octobre 2011

Article 4

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Article 4

Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et la commissaire générale au développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 10 novembre 2011

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Désignation des responsables pour l'application d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 26 octobre 2011 désigne les responsables chargés de son application et de sa publication.

Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et la commissaire générale au développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 10 novembre 2011

Source : Légifrance