Arrêté du 26 octobre 2011

Article 2

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Article 2

Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les produits visés à l'article 1er (Application des règles de 1992 aux revêtements bitumineux ultraminces) qui ont satisfait à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
Le système d'attestation de la conformité applicable aux produits visés à l'article 1er (Application des règles de 1992 aux revêtements bitumineux ultraminces) ainsi que les coordonnées des organismes désignés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de la conformité figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 10 novembre 2011

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Marquage CE pour les revêtements bitumineux ultraminces

Résumé. Seuls les produits ayant passé des tests de conformité peuvent porter le marquage CE.

Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les produits visés à l'article 1er (Application des règles de 1992 aux revêtements bitumineux ultraminces) qui ont satisfait à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
Le système d'attestation de la conformité applicable aux produits visés à l'article 1er (Application des règles de 1992 aux revêtements bitumineux ultraminces) ainsi que les coordonnées des organismes désignés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de la conformité figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 10 novembre 2011

Source : Légifrance