Arrêté du 26 octobre 2011

Article 1

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Article 1

Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables aux produits entrant dans le domaine d'application du guide d'agrément technique européen 035 : revêtements bitumineux ultraminces.

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En vigueur depuis le 10 novembre 2011

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Application des règles techniques aux revêtements bitumineux

Résumé. Un arrêté de 2011 applique les règles d'un décret de 1992 à certains revêtements routiers.

Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables aux produits entrant dans le domaine d'application du guide d'agrément technique européen 035 : revêtements bitumineux ultraminces.

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En vigueur depuis le jeudi 10 novembre 2011

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