Arrêté du 26 octobre 2010

Article 2

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Article 2

La justification du paiement à l'agent comptable de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail constitue une des pièces du dossier de toute demande visée dans le présent arrêté.

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En vigueur depuis le 11 novembre 2010

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Preuve de paiement pour les demandes d'autorisation

Résumé. Pour demander une autorisation liée à des produits, il faut prouver avoir payé l'agence responsable.

La justification du paiement à l'agent comptable de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail constitue une des pièces du dossier de toute demande visée dans le présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 11 novembre 2010

Source : Légifrance