Arrêté du 26 octobre 2009

Article 2

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Article 2

Le pourcentage mentionné au premier alinéa du II de l'article 12 du décret du 6 mars 1969 susvisé est fixé à 100 %.

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Fixation du pourcentage de nominations pour les conseillers des affaires étrangères

Résumé. Un arrêté fixe à 100 % le pourcentage de nominations annuelles de conseillers des affaires étrangères parmi les fonctionnaires déjà en poste.

Le pourcentage mentionné au premier alinéa du II de l'article 12 du décret du 6 mars 1969 susvisé est fixé à 100 %.

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