En vigueur depuis le 21 novembre 2009
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du pourcentage de nominations pour les conseillers des affaires étrangères
Résumé. Un arrêté fixe à 100 % le pourcentage de nominations annuelles de conseillers des affaires étrangères parmi les fonctionnaires déjà en poste.
Le pourcentage mentionné au premier alinéa du II de l'article 12 du décret du 6 mars 1969 susvisé est fixé à 100 %.