En vigueur depuis le 21 novembre 2009
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution et publication d'un arrêté
Résumé. Un arrêté du 26 octobre 2009 confie au directeur général de l'administration la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.
Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.