Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 26 octobre 2009

pris pour l'application du premier alinéa du II de l'article 12 du décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre des affaires étrangères et européennes,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, notamment son article 12,

Arrête :

En vigueur depuis le 21 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un arrêté relatif aux nominations de conseillers des affaires étrangères

Résumé. Un arrêté du 26 octobre 2009 abroge un précédent arrêté du 17 avril 2008, à partir du 1er janvier 2010.

L'arrêté du 17 avril 2008 fixant le pourcentage mentionné au premier alinéa du II de l'article 12 du décret du 6 mars 1969 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2010.

En vigueur depuis le 21 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du pourcentage de nominations pour les conseillers des affaires étrangères

Résumé. Un arrêté fixe à 100 % le pourcentage de nominations annuelles de conseillers des affaires étrangères parmi les fonctionnaires déjà en poste.

Le pourcentage mentionné au premier alinéa du II de l'article 12 du décret du 6 mars 1969 susvisé est fixé à 100 %.

En vigueur depuis le 21 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 26 octobre 2009 confie au directeur général de l'administration la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 octobre 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration

et de la modernisation,

S. Romatet

En vigueur depuis le samedi 21 novembre 2009

Arrêté du 26 octobre 2009
Article 1
Article 2
Article 3