Article 9
Abrogé depuis le 2014-09-14 par ARRÊTÉ du 29 août 2014 - art. 7
Le présent arrêté est applicable trois mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°258 du 7 novembre 2007
Article 9
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 7 février 2008
Abrogé le dimanche 14 septembre 2014
Le présent arrêté est applicable trois mois après sa publication au Journal officiel de la République française.