Les préfets de département et de région peuvent donner délégation de signature, en ce qui concerne leur qualité d'ordonnateur secondaire des dépenses de fonctionnement et d'investissement du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » relevant du ministre en charge du domaine, aux chefs des services déconcentrés ci-après énumérés :
- les directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales ;
- les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales ;
- le directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud ;
- les directeurs de la santé et du développement social de Guadeloupe, Martinique et Guyane.

Les délégataires visés à l'article 1er peuvent subdéléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires ou agents de leur service.

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et le directeur général de la comptabilité publique au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.