Article 10
Abrogé depuis le 2014-09-14 par ARRÊTÉ du 29 août 2014 - art. 7
Le directeur général de l'aviation civile et le directeur central du service de santé des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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