En vigueur depuis le 4 novembre 2007
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 octobre 2007
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 4 novembre 2007
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le dimanche 4 novembre 2007
Source : Légifrance