Arrêté du 26 octobre 2007

Article 2

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Article 2

Conformément aux dispositions du I de l'article 5 de la loi du 10 février 2000 susvisée, la Caisse des dépôts et consignations reverse la somme de 4 100 000 euros au médiateur national de l'énergie dès la publication du présent arrêté.

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