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Arrêté du 26 octobre 2007

Article 9

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Article 9

Les élections pour le renouvellement général de la commission consultative paritaire ont lieu à la date prévue pour le renouvellement général des commissions administratives telle que définie à l'article 11 (Organisation des élections pour les commissions administratives paritaires) du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires. La durée des mandats est réduite ou prorogée en conséquence.

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Abrogé31 décembre 2017

Créé le 2 novembre 2007 · Abrogé le 31 décembre 2017

Les élections pour le renouvellement général de la commission consultative paritaire ont lieu à la date prévue pour le renouvellement général des commissions administratives telle que définie à l'article 11 (Organisation des élections pour les commissions administratives paritaires) du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires. La durée des mandats est réduite ou prorogée en conséquence.

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Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 2017

En vigueur du vendredi 2 novembre 2007 au dimanche 11 septembre 2011

Source : Légifrance