Créé le 2 novembre 2007 · En vigueur du 12 septembre 2011 au 30 décembre 2017
Les élections pour le renouvellement général de la commission consultative paritaire ont lieu à la date prévue pour le renouvellement général des commissions administratives telle que définie à l'article 11 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires. La durée des mandats est réduite ou prorogée en conséquence.
Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 2017
En vigueur du lundi 12 septembre 2011 au samedi 30 décembre 2017
Modifié parArrêté du 7 septembre 2011art. 1
Les élections pour le renouvellement général de la commissionconsultative paritaire ont lieuà la date prévue pour le renouvellement général des commissions administratives telle que définie à l'article 11 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires. La durée des mandatsest réduite ou prorogée en conséquence.
En vigueur du vendredi 2 novembre 2007 au dimanche 11 septembre 2011
Sauf le cas de renouvellement anticipé de la commission, les élections à la commission consultative paritaire visée au présent arrêté ont lieu quatre mois au plus et deux mois au moins avant la date d'expiration du mandat de leurs membres en exercice. La date de ces élections est fixée par la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.