Abrogé31 décembre 2017
Créé le 2 novembre 2007
Il est institué auprès du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels.
Arrêté du 26 octobre 2007
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 2017
En vigueur du vendredi 2 novembre 2007 au samedi 30 décembre 2017
Il est institué auprès du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels.