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Arrêté du 26 octobre 2007

Article 10

Abrogé31 décembre 2017

Créé le 2 novembre 2007

Sont électeurs les agents visés à l'article 1er du présent arrêté, en position d'activité ou en congé parental, et dont la durée du contrat du travail passé avec la direction de rattachement de la commission consultative paritaire restant à courir au jour du scrutin est d'au moins deux mois.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 2017

En vigueur du vendredi 2 novembre 2007 au samedi 30 décembre 2017

Sont électeurs les agents visés à l'article 1er du présent arrêté, en position d'activité ou en congé parental, et dont la durée du contrat du travail passé avec la direction de rattachement de la commission consultative paritaire restant à courir au jour du scrutin est d'au moins deux mois.