JORF n°254 du 1 novembre 2007

Article 10

Article 10

Sont électeurs les agents visés à l'article 1er du présent arrêté, en position d'activité ou en congé parental, et dont la durée du contrat du travail passé avec la direction de rattachement de la commission consultative paritaire restant à courir au jour du scrutin est d'au moins deux mois.


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Version 1

Sont électeurs les agents visés à l'article 1er du présent arrêté, en position d'activité ou en congé parental, et dont la durée du contrat du travail passé avec la direction de rattachement de la commission consultative paritaire restant à courir au jour du scrutin est d'au moins deux mois.