La ministre de la défense et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu la convention de l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa version authentique en langue française par décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969, et notamment son article 9 ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles L. 131-3 (Interdictions de survol pour raisons de sécurité)Art. L.131-3Interdictions de survol pour raisons de sécuritéLes avions ne peuvent pas survoler certaines zones en France pour des raisons de sécurité, et doivent atterrir s'ils s'y trouvent par erreur., L. 150-4 (Sanctions pour survol interdit de zones sensibles)Art. L.150-4Sanctions pour survol interdit de zones sensiblesUn pilote peut être puni s'il survole une zone interdite par négligence ou intentionnellement, avec des peines plus sévères en cas de non-respect des consignes de sécurité. et R. 131-4 (Interdictions de survol : procédures et autorités compétentes)Art. R.131-4Interdictions de survol : procédures et autorités compétentesLes interdictions de survol sont décrétées par des autorités compétentes, avec des procédures spécifiques selon l'urgence et la zone concernée. ;
Vu le décret n° 96-577 du 27 juin 1996 modifié relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;
Vu le décret du 9 juin 2006, modifié par le décret du 11 août 2006, portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 1948 modifié fixant les zones du territoire de la France et de l'union française interdites au survol ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 1986 fixant les zones interdites de survol en France ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant organisation de la direction des affaires stratégiques et techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 2005 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :