La ministre de la défense et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu la convention de l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa version authentique en langue française par décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969, et notamment son article 9 ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles L. 131-3, L. 150-4 et R. 131-4 ;
Vu le décret n° 96-577 du 27 juin 1996 modifié relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;
Vu le décret du 9 juin 2006, modifié par le décret du 11 août 2006, portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 1948 modifié fixant les zones du territoire de la France et de l'union française interdites au survol ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 1986 fixant les zones interdites de survol en France ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant organisation de la direction des affaires stratégiques et techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 2005 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :
Le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 7 octobre 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Brest : zone délimitée par les points suivants :
48° 24' 00'' N, 004° 30' 40'' W - 48° 24' 00'' N, 004° 28' 00'' W ;
48° 19' 00'' N, 004° 20' 00'' W - 48° 10' 00'' N, 004° 20' 00'' W ;
48° 10' 00'' N, 004° 37' 00'' W - 48° 20' 40'' N, 004° 37' 00'' W ;
48° 21' 15'' N, 004° 34' 20'' W - 48° 24' 00'' N, 004° 30' 40'' W. »
1 version
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
1 version
Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur des services de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 26 octobre 2006.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne
militaire par intérim,
C. Oudart
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
G. Mantoux