Article 2
Abrogé depuis le 2020-08-07 par Arrêté du 30 juillet 2020 - art. 4
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°252 du 30 octobre 2001
Article 2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 31 octobre 2001
Abrogé le vendredi 7 août 2020
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.