Arrêté du 26 octobre 1998

Article 1

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Article 1

L'entreprise ou l'organisme qui sollicite un agrément en qualité d'" expéditeur connu " adresse sa demande au directeur de l'aviation civile correspondant à la circonscription dans laquelle se trouve son établissement ou, en cas de pluralité d'établissements dans des circonscriptions de l'aviation civile différentes, au directeur général de l'aviation civile.

Le directeur de l'aviation civile ou le directeur général de l'aviation civile, selon le cas, accuse réception de la demande d'agrément.

La demande d'agrément, signée du responsable de l'entreprise ou organisme, comporte le programme de sûreté, qui doit être conforme au programme type prévu par l'

article R. 321-3 du code de l'aviation civile

(

Conditions pour obtenir l'agrément d'agent habilité dans le transport aérien

)

Art. R.321-3

Conditions pour obtenir l'agrément d'agent habilité dans le transport aérien

Pour obtenir l'agrément d'agent habilité pour le fret aérien, il faut présenter un programme de sûreté et un programme d'assurance qualité, valable jusqu'à cinq ans.

et joint en annexe au présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 novembre 1998

L'entreprise ou l'organisme qui sollicite un agrément en qualité d'" expéditeur connu " adresse sa demande au directeur de l'aviation civile correspondant à la circonscription dans laquelle se trouve son établissement ou, en cas de pluralité d'établissements dans des circonscriptions de l'aviation civile différentes, au directeur général de l'aviation civile.

Le directeur de l'aviation civile ou le directeur général de l'aviation civile, selon le cas, accuse réception de la demande d'agrément.

La demande d'agrément, signée du responsable de l'entreprise ou organisme, comporte le programme de sûreté, qui doit être conforme au programme type prévu par l'article R. 321-3 du code de l'aviation civile (Conditions pour obtenir l'agrément d'agent habilité dans le transport aérien) et joint en annexe au présent arrêté.

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En vigueur depuis le mardi 17 novembre 1998

Source : Légifrance