Arrêté du 26 octobre 1998

Article 2

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Article 2

Si le programme de sûreté annexé à la demande d'agrément en qualité d'" expéditeur connu " ne lui apparaît pas conforme au programme type visé à l'

article 1er

ci-dessus, le directeur de l'aviation civile ou le directeur général de l'aviation civile, selon le cas, rejette la demande par une décision motivée.

Si le programme de sûreté annexé à la demande d'agrément en qualité d'" expéditeur connu " lui apparaît conforme au programme type, le directeur de l'aviation civile ou le directeur général de l'aviation civile, selon le cas, saisit à fin d'instruction les services d'inspection visés à l'

article L. 321-7 du code de l'aviation civile

(

Conservation des agréments pour le transport aérien

)

Art. L.321-7

Conservation des agréments pour le transport aérien

Les entreprises ayant un agrément avant une loi de 2002 le gardent.

et en informe l'entreprise ou l'organisme postulant. Ces services d'inspection sont désignés en fonction du caractère national ou international de la destination du fret et selon les modalités définies par instruction des ministres signataires du présent arrêté.

Le directeur de l'aviation civile ou le directeur général de l'aviation civile, selon le cas, transmet aux services d'inspection les éléments suivants :

- le programme de sûreté de l'entreprise ou de l'organisme postulant ;

- et, le cas échéant, les points qu'il souhaite voir vérifier plus en détail par des officiers de police judiciaire ou des agents des douanes selon les dispositions du cinquième alinéa de l'

article L. 321-7 du code de l'aviation civile

(

Conservation des agréments pour le transport aérien

)

Art. L.321-7

Conservation des agréments pour le transport aérien

Les entreprises ayant un agrément avant une loi de 2002 le gardent.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 novembre 1998

Si le programme de sûreté annexé à la demande d'agrément en qualité d'" expéditeur connu " ne lui apparaît pas conforme au programme type visé à l'article 1er ci-dessus, le directeur de l'aviation civile ou le directeur général de l'aviation civile, selon le cas, rejette la demande par une décision motivée.

Si le programme de sûreté annexé à la demande d'agrément en qualité d'" expéditeur connu " lui apparaît conforme au programme type, le directeur de l'aviation civile ou le directeur général de l'aviation civile, selon le cas, saisit à fin d'instruction les services d'inspection visés à l'article L. 321-7 du code de l'aviation civile (Conservation des agréments pour le transport aérien) et en informe l'entreprise ou l'organisme postulant. Ces services d'inspection sont désignés en fonction du caractère national ou international de la destination du fret et selon les modalités définies par instruction des ministres signataires du présent arrêté.

Le directeur de l'aviation civile ou le directeur général de l'aviation civile, selon le cas, transmet aux services d'inspection les éléments suivants :

- le programme de sûreté de l'entreprise ou de l'organisme postulant ;

- et, le cas échéant, les points qu'il souhaite voir vérifier plus en détail par des officiers de police judiciaire ou des agents des douanes selon les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 321-7 du code de l'aviation civile (Conservation des agréments pour le transport aérien).

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En vigueur depuis le mardi 17 novembre 1998

Source : Légifrance