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Arrêté du 26 octobre 1995

relatif à l'organisation de l'échelon national de médecine du travail en agriculture

Abrogé14 février 2006
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Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Vu le code rural, notamment l'article 1012 ;

Vu le décret n° 82-397 du 11 mai 1982 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture, notamment les articles 5-1 et 8 ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 6 juillet 1995,

Abrogé14 février 2006

Créé le 11 novembre 1995 · Abrogé le 14 février 2006

L'échelon national de médecine du travail en agriculture constitué au sein de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole est placé sous la responsabilité d'un médecin du travail, chef de l'échelon national assisté d'un adjoint médecin du travail et de deux médecins du travail, médecins conseillers techniques.

Les médecins du travail de l'échelon national relèvent de l'autorité du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole.

Abrogé14 février 2006

Créé le 11 novembre 1995 · Abrogé le 14 février 2006

L'échelon national de médecine du travail assure la coordination technique des services médicaux du travail en agriculture.

Il a vocation par les études qu'il mène et la fonction de synthèse qu'il assure à animer et informer les services médicaux du travail en agriculture.

Il communique au ministère chargé de l'agriculture les statistiques que ce dernier demande et le rapport d'activité annuel.

Abrogé14 février 2006

Créé le 11 novembre 1995 · Abrogé le 14 février 2006

Pour les besoins de l'activité mentionnée à l'article 2, les caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole ayant organisé une section de médecine du travail et les associations spécialisées en agriculture participent aux dépenses de fonctionnement de l'échelon national par le versement d'une cotisation dont le taux est fixé à 0,014 p. 100 du montant de l'assiette des cotisations mentionnée à l'article 5-1 du décret du 11 mai 1982 susvisé.

Abrogé14 février 2006

Créé le 11 novembre 1995 · Abrogé le 14 février 2006

Art. 4.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du Plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi,

H.-P. CULAUD

Le ministre de l'économie,

des finances et du Plan,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. MORIN

Abrogé depuis le mardi 14 février 2006

En vigueur du samedi 11 novembre 1995 au lundi 13 février 2006

Arrêté du 26 octobre 1995
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4