Arrêté du 26 octobre 1995

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Pour les besoins de l'activité mentionnée à l'

article 2

, les caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole ayant organisé une section de médecine du travail et les associations spécialisées en agriculture participent aux dépenses de fonctionnement de l'échelon national par le versement d'une cotisation dont le taux est fixé à 0,014 p. 100 du montant de l'assiette des cotisations mentionnée à l'

article 5-1 du décret du 11 mai 1982 susvisé

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé14 février 2006

Créé le 11 novembre 1995 · Abrogé le 14 février 2006

Pour les besoins de l'activité mentionnée à l'article 2, les caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole ayant organisé une section de médecine du travail et les associations spécialisées en agriculture participent aux dépenses de fonctionnement de l'échelon national par le versement d'une cotisation dont le taux est fixé à 0,014 p. 100 du montant de l'assiette des cotisations mentionnée à l'article 5-1 du décret du 11 mai 1982 susvisé.

Relations

cite

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 14 février 2006

En vigueur du samedi 11 novembre 1995 au lundi 13 février 2006

Source : Légifrance