JORF n°0283 du 3 décembre 2025

Arrêté du 26 novembre 2025

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles ;

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 642-4 ;

Vu l'arrêté du 1

er

septembre 2025 relatif à l'indication géographique protégée « Côtes de Gascogne » ;

Vu l'avis de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 9 octobre 2025,

Arrêtent :

Article 1

A titre exceptionnel, et suite aux conditions climatiques de l'année 2025 marquées par des orages de grêle, la disposition suivante est ajoutée au chapitre 1er, point 7 « Transformation » du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Côtes de Gascogne » :
« Pour la récolte 2025, issue des 26 communes du Gers suivantes : Beaucaire, Béraut, Bézolles, Blaziert, Cassaigne, Caussens, Cézan, Condom, Courrenssan, Gondrin, Justian, Lagardère, Lannepax, Larresingle, Larroque-Saint-Sernin, Lectoure, Maignaut-Tauzia, Mansencôme, Marsolan, Mas d'Auvignon, Mouchan, Roquepine, Roques, Saint-Orens-Pouy-Petit, Saint-Puy et Valence sur Baïse, l'édulcoration ne peut augmenter de plus de 2,5% vol. le titre alcoométrique total des vins blancs tranquilles moelleux et des vins blancs tranquilles doux, issus exclusivement des cépages Gros Manseng B et Petit Manseng B. »

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Article 2

Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 novembre 2025.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur des filières agroalimentaires,

J. Saulnier

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,

O. Cluzel

La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du bureau des contributions indirectes de la direction générale des douanes et droits indirects,

J. Coudray