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Arrêté du 26 novembre 2021

fixant pour l'année 2021 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 26 novembre 2021 fixant les budgets des ARS pour 2021

Résumé. Un arrêté fixe les budgets des Agences Régionales de Santé pour 2021 et précise les règles de transfert d'argent entre fonds.

Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-9 (Financement du fonds d'intervention régional pour la santé), L. 1435-10 (Gestion des crédits du fonds d'intervention régional) et R. 1435-25 (Attribution des crédits aux agences régionales de santé) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 174-1-2 (Transferts de fonds entre dotations régionales et fonds d'intervention) ;

Vu l'avis du Conseil national de pilotage des agences régionales de santé en date du 12 novembre 2021,

Arrêtent :

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Fixation des crédits délégués aux agences régionales de santé pour 2021

Résumé. Les agences régionales de santé ont un budget fixé pour 2021.

Pour l'année 2021, le montant total des crédits délégués à chaque agence régionale de santé au titre du fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique (Financement régional pour la santé et les soins) est fixé, conformément à l'article R. 1435-25 du même code (Attribution des crédits aux agences régionales de santé), dans le tableau de l'annexe 1 du présent arrêté.

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Fixation des montants des transferts financiers

Résumé. Les transferts d'argent entre deux fonds régionaux sont fixés par un document annexe.

Le montant des transferts autorisés à partir du fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique (Financement régional pour la santé et les soins) vers la dotation régionale mentionnée à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie) est fixé conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.

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Chargés de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Ces responsables doivent appliquer et publier cet arrêté.

La directrice générale de l'offre de soins, le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité sociale, la directrice générale de la cohésion sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Budget des Agences Régionales de Santé en 2021

Résumé. Un arrêté fixe les budgets des Agences Régionales de Santé pour l'année 2021.
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Transfert de crédits entre fonds de sécurité sociale

Résumé. Un arrêté précise comment transférer de l'argent entre deux fonds de la sécurité sociale.

Fait le 26 novembre 2021.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

K. Julienne

Le directeur général de la santé,

J. Salomon

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

M. Kermoal-Berthome

La directrice générale de la cohésion sociale,

V. Lasserre

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

M. Chanchole

Arrêté du 26 novembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe
Annexe