Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des montants des transferts financiers
Résumé Les transferts d'argent entre deux fonds régionaux sont fixés par un document annexe.
Le montant des transferts autorisés à partir du fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique vers la dotation régionale mentionnée à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale est fixé conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.
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