Arrêté du 26 novembre 2018

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 novembre 2004

Art. 11, Art. 12

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles de paiement des prestations de retraite

Résumé. L'arrêté supprime les règles sur le paiement des prestations de retraite additionnelle.

A abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance