Article 1
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 novembre 2004 > > Art. 11, Art. 12 > >
1 version
2 abrogés
JORF n°0287 du 12 décembre 2018
Arrêté du 26 novembre 2018
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment son article R. 332-2 ;
Vu le décret n° 61-1066 du 26 septembre 1961 instituant une indemnité journalière d'absence temporaire en faveur des personnels des compagnies républicaines de sécurité se déplaçant en unité ou fraction d'unité dans les départements métropolitains et les départements d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 modifié relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2004 modifié portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique, notamment son article 12 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique en date du 28 juin 2018,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 novembre 2004 > > Art. 15 > >
1 version
1 modifié
1 cité
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 novembre 2004 > > Art. 18 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 novembre 2004 > > Art. 19 > >
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1 modifié
1 cité
Article 5
La directrice de la sécurité sociale, la directrice générale du trésor, la directrice du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 26 novembre 2018.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Pour la directrice de la sécurité sociale :
Le chef de service adjoint à la directrice de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale du Trésor,
O. Renaud-Basso
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
M. Chanchole
La sous-directrice des politiques sociales et de la qualité de vie au travail,
E. Fourcade