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Arrêté du 26 novembre 2018

modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles sur les retraites additionnelles

Résumé. Un arrêté modifie les règles de paiement et de gestion des retraites additionnelles, en supprimant certaines règles et en ajustant les modalités de cotisation et d'investissement.

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code des assurances, notamment son article R. 332-2 (Actifs autorisés pour les engagements des entreprises d'assurance) ;

Vu le décret n° 61-1066 du 26 septembre 1961 instituant une indemnité journalière d'absence temporaire en faveur des personnels des compagnies républicaines de sécurité se déplaçant en unité ou fraction d'unité dans les départements métropolitains et les départements d'outre-mer ;

Vu le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 modifié relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 26 novembre 2004 modifié portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique, notamment son article 12 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique en date du 28 juin 2018,

Arrêtent :

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Suppression des règles de paiement des prestations de retraite

Résumé. L'arrêté supprime les règles sur le paiement des prestations de retraite additionnelle.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des modalités de calcul et de versement des cotisations

Résumé. Les cotisations des employeurs et bénéficiaires sont calculées et versées mensuellement, sauf si l'employeur a moins de dix bénéficiaires, auquel cas le versement est annuel.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 novembre 2004Art. 15 → Version 4
- Arrêté du 26 novembre 2004
Art. 15
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Modification des paramètres de calcul pour l'évaluation des engagements du régime

Résumé. Le conseil d'administration fixe les paramètres de calcul pour évaluer les engagements du régime, comme le taux d'actualisation et les tables de mortalité.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 novembre 2004Art. 18 → Version 4
- Arrêté du 26 novembre 2004
Art. 18
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Modification des plafonds d'investissement pour les actifs

Résumé. Les plafonds d'investissement pour les actifs des établissements sont modifiés, notamment pour les actifs immobiliers et les instruments financiers.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 novembre 2004Art. 19 → Version 6
- Arrêté du 26 novembre 2004
Art. 19

En vigueur depuis le 13 décembre 2018

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 26 novembre 2018 confie à plusieurs directeurs la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

La directrice de la sécurité sociale, la directrice générale du trésor, la directrice du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 novembre 2018.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Pour la directrice de la sécurité sociale :

Le chef de service adjoint à la directrice de la sécurité sociale,

J. Bosredon

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale du Trésor,

O. Renaud-Basso

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice,

M. Chanchole

La sous-directrice des politiques sociales et de la qualité de vie au travail,

E. Fourcade

En vigueur depuis le jeudi 13 décembre 2018

Arrêté du 26 novembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5