Arrêté du 26 novembre 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. A44

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Extension du ressort de compétence du service pénitentiaire d'insertion et de probation des Alpes-Maritimes

Résumé. Le ressort de compétence du service pénitentiaire d'insertion et de probation des Alpes-Maritimes inclut désormais la maison d'arrêt de Nice.

A modifié les dispositions suivantes :

Relations

cite

cite  chapitre Ier du titre onzième du livre V de la quatrième partie arrêtés du code de procédure pénale

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