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Arrêté du 26 novembre 2018

modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de la compétence du service pénitentiaire des Alpes-Maritimes

Résumé. Un arrêté modifie la compétence d'un service pénitentiaire pour inclure une maison d'arrêt à Nice, applicable à partir du 7 janvier 2019.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 572 (Missions des services pénitentiaires d'insertion et de probation) et A. 44 (Localisation des services pénitentiaires d'insertion et de probation) ;

Vu l'avis du comité technique des services pénitentiaires de probation et d'insertion du 17 octobre 2018 ;

Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire du 19 octobre 2018,

Arrête :

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Extension du ressort de compétence du service pénitentiaire d'insertion et de probation des Alpes-Maritimes

Résumé. Le ressort de compétence du service pénitentiaire d'insertion et de probation des Alpes-Maritimes inclut désormais la maison d'arrêt de Nice.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 décembre 2018

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 7 janvier 2019.

Le présent arrêté entre en vigueur le 7 janvier 2019.

En vigueur depuis le 6 décembre 2018

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Rôle du directeur de l'administration pénitentiaire

Résumé. Le directeur de l'administration pénitentiaire doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 novembre 2018.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration pénitentiaire,

S. Bredin

En vigueur depuis le jeudi 6 décembre 2018

Arrêté du 26 novembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3