A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. A44 → Version 50
- Code de procédure pénaleArt. A44
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Arrêté du 26 novembre 2018
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 572 et A. 44 ;
Vu l'avis du comité technique des services pénitentiaires de probation et d'insertion du 17 octobre 2018 ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire du 19 octobre 2018,
Arrête :
Créé le 6 décembre 2018
Le présent arrêté entre en vigueur le 7 janvier 2019.
1 version
Créé le 6 décembre 2018
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 26 novembre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration pénitentiaire,
S. Bredin