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Arrêté du 26 novembre 2018

modifiant l'arrêté du 24 novembre 2016 créant un régime national de gestion pour la pêche professionnelle de bar européen (Dicentrarchus labrax) dans le golfe de Gascogne (divisions CIEM VIIIa, b)

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Limitation de la pêche du bar

Résumé. La pêche du bar est limitée pour protéger les stocks, et c'est aux préfets de faire respecter cette règle.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (CE) 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 modifié visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins ;

Vu le règlement (CE) 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 modifié instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (UE) 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 modifié relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (UE) 2016/72 du Conseil du 22 janvier 2016 établissant, pour 2016, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, et modifiant le règlement (UE) 2015/104 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment son livre IX ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 2016 créant un régime national de gestion pour la pêche professionnelle de bar européen (Dicentrarchus labrax) dans le golfe de Gascogne (divisions CIEM VIIIa, b) ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins,

Arrête :

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Interdiction de pêche du bar à partir de 95 % de la limite annuelle

Résumé. La pêche du bar est désormais interdite dès que les captures atteignent 95 % de la limite annuelle.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 novembre 2018

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Exécution d'un arrêté sur les pêches maritimes

Résumé. Un arrêté du 26 novembre 2018 confie aux directeurs et préfets la tâche de le faire appliquer.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 novembre 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,

F. Gueudar Delahaye

En vigueur depuis le mercredi 28 novembre 2018

Arrêté du 26 novembre 2018
Article 1
Article 2