Abrogé par Arrêté du 30 novembre 2016 - art. 10
Créé le 12 décembre 2015 · Abrogé le 17 décembre 2016
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Indemnité de départ volontaire pour les agents publics
Pour les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée, les opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun de service figurant en annexes II, III et IV et selon le calendrier d'ouverture des droits fixé en annexe I ouvrent droit à l'indemnité de départ volontaire, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié susvisé.