Arrêté du 26 novembre 2015

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 juillet 2003

Art. 4

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Modification de la date d'application et remplacement d'une annexe

Résumé. L'arrêté modifie la date d'application des dispositions à partir du 12 mai 2016 et remplace l'annexe de l'arrêté de 2003.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 juillet 2003Art. 4 → Version 3
- Arrêté du 22 juillet 2003
Art. 4

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