Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la date d'application et remplacement d'une annexe
Résumé. L'arrêté modifie la date d'application des dispositions à partir du 12 mai 2016 et remplace l'annexe de l'arrêté de 2003.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 22 juillet 2003Art. 4 → Version 3
- Arrêté du 22 juillet 2003Art. 4