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ARRÊTÉ du 26 novembre 2014

portant application aux corps des adjoints administratifs du ministère de la défense des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les adjoints administratifs de la défense

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les adjoints administratifs du ministère de la défense et entre en vigueur le 1er décembre 2014.

Le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2014 (Règles d'indemnités pour certains fonctionnaires) pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 1er ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la défense en date du 9 juillet 2014,

Arrêtent :

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Modification des dispositions relatives aux adjoints administratifs du ministère de la défense

Résumé. L'arrêté modifie les dispositions de l'annexe de l'arrêté du 20 mai 2014 concernant le corps des adjoints administratifs du ministère de la défense.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 mai 2014Art. Annexe
- Arrêté du 20 mai 2014
Art. Annexe

En vigueur depuis le 1 décembre 2014

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2014.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er décembre 2014.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014

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Exécution d'un arrêté par les ministres

Résumé. Des ministres sont chargés de faire appliquer un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 novembre 2014.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des ressources humaines du ministère de la défense :

La sous-directrice des relations sociales, des statuts et des filières,

V. Le Gleut

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,

M.-A. Lévêque

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

V. Moreau

En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2014

ARRÊTÉ du 26 novembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3