JORF n°0281 du 4 décembre 2013

Article 6

Article 6

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Buhl, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Soultz-sous-Forêts et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2014, est transféré au comptable de la trésorerie de Seltz-Lauterbourg (Bas-Rhin).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Buhl, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Soultz-sous-Forêts et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2014, est transféré au comptable de la trésorerie de Seltz-Lauterbourg (Bas-Rhin).