Article 1
La gestion comptable et financière de la commune de Ringendorf, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Hochfelden, est transférée au comptable de la trésorerie de Bouxwiller (Bas-Rhin).
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JORF n°0281 du 4 décembre 2013
Arrêté du 26 novembre 2013
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
Article 2
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Ringendorf, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Hochfelden et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2014, est transféré au comptable de la trésorerie de Bouxwiller (Bas-Rhin).
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Article 3
La gestion comptable et financière des communes de Friedolsheim et Saessolsheim, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Hochfelden, est transférée au comptable de la trésorerie de Saverne Collectivités (Bas-Rhin).
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Article 4
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Friedolsheim et Saessolsheim, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Hochfelden et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2014, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Saverne (Bas-Rhin).
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Article 5
La gestion comptable et financière de la commune de Buhl, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Soultz-sous-Forêts, est transférée au comptable de la trésorerie de Seltz-Lauterbourg (Bas-Rhin).
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Article 6
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Buhl, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Soultz-sous-Forêts et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2014, est transféré au comptable de la trésorerie de Seltz-Lauterbourg (Bas-Rhin).
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Article 7
La gestion comptable et financière des communes de Burbach et Diedendorf, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Sarre-Union, est transférée au comptable de la trésorerie de Drulingen (Bas-Rhin).
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Article 8
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Article 9
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2014.
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Fait le 26 novembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
G. Talon