JORF n°0281 du 4 décembre 2013

Arrêté du 26 novembre 2013

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 21 mars 2006 modifié portant réorganisation des postes comptables dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts ;

Sur le rapport du directeur général des finances publiques,

Arrête :

Article 1

Les postes comptables de la direction générale des finances publiques sont réorganisés comme suit :

| DÉPARTEMENT | SUPPRESSION | CRÉATION | DATE D'EFFET | |---------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------|----------------| |90. ― Territoire de Belfort| Service des impôts des entreprises de Belfort Nord
Service des impôts des entreprises de Belfort Sud | Services des impôts
des entreprises de Belfort |1er janvier 2014| | 91. ― Essonne |Service des impôts des entreprises de Palaiseau Sud-Ouest
Service des impôts des entreprises de Palaiseau Nord-Est|Services des impôts
des entreprises de Palaiseau|1er janvier 2014|

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Article 2

Le classement des postes comptables restructurés en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

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Article 3

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 novembre 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

G. Talon